Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
Le taux maximum des intérêts conventionnels pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007 est égal au taux d'intérêt moyen pondéré visé à l'article 6 majoré de 200 points de base.
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