Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
Pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux d'intérêt moyen pondéré est déterminé en tenant compte des intérêts perçus pendant l'année 2005 sur les prêts à la consommation consentis par les établissements de crédit et de…
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