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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_fa7845e42dff28dcf7d029ee2d52f097

Extrait public

La Direction de la Supervision Bancaire peut, compte tenu des informations recueillies, notamment lors des vérifications sur place et sur documents qu'elle effectue, demander aux établissements de crédit de procéder à la classification…

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