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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_d57eb17fd38dda43306f341b93f1d7a9

Extrait public

Les provisions constituées en application des dispositions de l'article 13 ci- dessus et relatives à des créances ayant fait l'objet de restructuration, ne peuvent être reprises qu'à l'expiration d'un délai de six mois, courant à compter…

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