Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions
Les établissements de crédit sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour observer les dispositions de la présente circulaire, au plus tard le 30 juin 2003.
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