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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 21

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Extrait public

Les quotités visées aux points 2 et 3 de l'article 15 ci-dessus sont progressivement réduites, par abattements annuels, et ramenées à :

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