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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_a9d6e14f355b3c54790cea340b0eec09

Extrait public

Les créances irrégulières et les créances en souffrance doivent être identifiées dans les rubriques appropriées du PCEC dès la constatation de la survenance de l'un des critères visés aux articles 5 à 9 et, au plus tard, à la fin de chaque…

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