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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_98e1657c64d0a1f6646bdcb4252df651

Extrait public

Les garanties réelles, visées à l'alinéa 3 de l'article 15, reçues en couverture de créances qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire, sont classées comme compromises, ne sont plus prises en considération pour le calcul…

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