Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions
Les contrats de nantissement de titres ou de fonds doivent être établis en bonne et due forme et stipuler expressément que ces valeurs sont affectées à la couverture des risques encourus.
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