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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_8bfeb16e974217fd976d20c398633a02

Extrait public

Le classement d'une créance dans la catégorie des créances irrégulières ou dans l'une des catégories des créances en souffrance visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, entraîne le transfert, dans cette même catégorie, de l'ensemble des…

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