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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_89610c167489a553285d0071c330a92d

Extrait public

Les créances pré-douteuses, douteuses et compromises doivent donner lieu à la constitution de provisions égales au moins, respectivement, à 20%, 50% et 100% de leurs montants, déduction faite des agios réservés et des garanties visées à…

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