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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_819ef611194f3ed41f8c21149b14da54

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-dessus, les créances répondant à l'un des critères visés aux articles 5 à 9 doivent être imputées à la catégorie appropriée, quelles que soient les garanties dont elles sont assorties.

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