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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_6c5683516e0ddc89417960039336bb02

Extrait public

Les établissements de crédit qui procèdent, eux-mêmes, à l'évaluation des garanties hypothécaires reçues en couverture des risques encourus sur leurs contreparties doivent justifier d'une expertise dans ce domaine et disposer de procédures…

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