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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 19

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Extrait public

Les hypothèques reçues en couverture de crédits par décaissement et/ou d'engagements par signature doivent être :

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