Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 8
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 ci-dessus, les crédits amortissables par remboursements mensuels doivent être classés parmi les créances compromises dès qu'ils cumulent 9 échéances impayées.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.