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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_2a522cdb02cc719af4cf846f77c08623

Extrait public

Dans le cas des crédits à la consommation et des crédits destinés à l'acquisition ou à la construction de logements consentis à des particuliers, il peut être dérogé aux règles prévues à l'article 5 ci-dessus, relatives aux retards de…

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