Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
En cas de compte collectif, l'interdiction de chéquier s'applique à tous les co- titulaires du compte et à tous leurs comptes ouverts à la banque ou dans d'autres banques à titre individuel en ce qui concerne l'auteur de l'incident ou à…
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