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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 19 annexe 4

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RéférenceArticle 19 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_e99a35b7bf4ae10d6d1adf1e86b6d5a9

Extrait public

En cas de désaccord entre les co-titulaires sur le fonctionnement du compte, la banque est en droit de suspendre l'utilisation du compte jusqu'à communication, par écrit à la banque, d'un arrangement amiable entre les co- titulaires ou…

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