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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_d48810f3033eea66269bf8f711ebc300

Extrait public

Le client peut déposer toute réclamation relative à la gestion du compte ou des moyens de paiement rattachés audit compte, au service concerné auprès de la banque, et ce en précisant l'objet de la réclamation et la joindre par tout…

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