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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_d48649f18019e45928103a283ae338d3

Extrait public

En cas de remise d'effets de commerce pour encaissement, le client déclare dispenser la banque de toutes formalités de protêt, de dénonciation de protêt et de tout avis de sort ou avis de non-paiement.

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