Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 34 annexe 4
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RéférenceArticle 34 annexe 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Dès remise d'un chèque pour encaissement, la banque procède à l'inscription du montant du chèque au crédit du compte du client sous réserve de l'encaissement effectif dudit chèque.
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