Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Sans préjudice des clauses de la présente convention, le compte peut être géré par la signature de toutes personnes habilitées en vertu d'un mandat établi par le titulaire du compte.
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