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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_c66784c7049032f31af4d894ed037b3b

Extrait public

Le client s'estimant lésé du fait d'un manquement par la banque aux dispositions de la loi n°103-12 précitée et des textes pris pour son application peut, après en avoir saisi la banque, saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à sa demande la…

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