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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_bfc8acf2437dd5a560ae015ccda7fde4

Extrait public

Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, aussi bien celles conclues que celles en cours de conclusion, rentrent dans le cadre d'une relation financière et produisent des liens entre leurs créances réciproques.

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