Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et reste valable jusqu'à la demande de clôture de compte par l'une des parties, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en…
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