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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 7 annexe 4

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RéférenceArticle 7 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_a27cbf3c7cb097fb4bfeb8dcb8ca4dba

Extrait public

Conformément aux stipulations de l'article 180 de la loi précitée n° 103-12 et à la législation en vigueur, les traitements d'informations concernant le client sont, en toutes situations, accompagnés de garanties destinées à assurer le…

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