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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 37 annexe 4

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RéférenceArticle 37 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_9926424bff74db2777583f2b95a20b64

Extrait public

Le client peut mandater la banque en vue d'effectuer, soit en sa faveur soit en faveur de tiers, tout virement occasionnel ou permanent, à un autre compte dans la même agence où il détient son compte, à une autre agence de la banque ou…

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