Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 38 annexe 4
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RéférenceArticle 38 annexe 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Le client peut autoriser par écrit en permanence à son créancier d'émettre des ordres de prélèvement sur son compte en avisant préalablement la banque, à qui il autorise de débiter son compte du montant des ordres sans qu'elle ait besoin…
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