Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 30 annexe 4
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RéférenceArticle 30 annexe 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Les parties conviennent, lorsque la banque serait amenée à recourir à la justice pour le recouvrement de sa créance ou même simplement à produire dans le cadre d'une procédure judiciaire du fait des poursuites engagées par d'autres…
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