Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 29 annexe 4
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RéférenceArticle 29 annexe 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, aussi bien celles conclues que celles en cours de conclusion, rentrent dans le cadre d'une relation financière et produisent des liens entre leurs créances réciproques.
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