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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 21 annexe 3

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RéférenceArticle 21 annexe 3

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_778a81fa58564d9933c61f0d10400594

Extrait public

En cas de contestation des conditions d'exécution d'un ordre, la contestation formulée par écrit et motivée, doit être adressée à la banque, par lettre ou par tout autre moyen à la convenance du client et de la banque.

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