Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Les engagements particuliers devant être pris dans le cadre du compte collectif sont précisés dans des actes spécifiques établis à cet effet mis à la disposition des co-titulaires pour signature au moment de l'ouverture du compte, à moins…
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