Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 27 annexe 2
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RéférenceArticle 27 annexe 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi n°103-12 précitée, les relevés de comptes établis par la banque sont admis comme moyen de preuve en cas de conflit en matière judiciaire.
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