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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 28 annexe 4

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RéférenceArticle 28 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_5affbd703fd80d652b252a07231e14f1

Extrait public

Si le client est titulaire dans une banque ou une agence de plusieurs comptes ouverts en son nom, par toute devise, ou dans tous agences dont les comptes ouverts, les parties conviennent expressément que les opérations comprises dans ces…

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