Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 6 annexe 2
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RéférenceArticle 6 annexe 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Conformément aux dispositions l'article 180 de la loi n° 103-12 précitée et des textes législatifs en vigueur, les traitements d'informations du client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel…
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