Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 8 annexe 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 8 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_3d6ae2be69546ff389afbed88d9c4a9b

Extrait public

Tous les fonds et avoirs enregistrés sur les comptes du client sont susceptibles de faire l'objet de gel soit en vertu d'une saisie notifiée à la banque par les autorités judiciaires, ou par voie d'avis à tiers détenteur, ou par voie…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.