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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 32 annexe 4

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RéférenceArticle 32 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_2b657d032b0cd5c9afbe11cc9583525e

Extrait public

En cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision, la banque doit enjoindre le titulaire du compte de lui restituer au même titre que toutes les autres banques dont il est client, les formules de chèques en sa possession…

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