Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 31 annexe 2
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RéférenceArticle 31 annexe 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Les fonds et avoirs inscrits au compte du client peuvent être gelés à la suite des saisies notifiées à la Banque par les autorités judiciaires ou d'un avis à tiers détenteur notifié par les autorités fiscales.
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