Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 28 annexe 2
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RéférenceArticle 28 annexe 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
A compter de la date de réception du relevé de compte, le client peut présenter des objections concernant les opérations portées sur son relevé de compte dans un délai maximum de 30 jours.
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