Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Sauf convention expresse contraire des parties, l'inscription des opérations au débit du compte soumis à la présente convention de compte ne peut être effectuée que dans la limite du solde créditeur effectivement disponible.
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