Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 21 annexe 4
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RéférenceArticle 21 annexe 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Sans préjudice des dispositions de la présente convention, le compte peut fonctionner sous la signature de toute personne habilitée en vertu d'une procuration ou d'un mandat donné par le titulaire du compte.
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