Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 9 annexe 5
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RéférenceArticle 9 annexe 5
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Le compte du client est susceptible de faire l'objet de gel soit en vertu d'une saisie notifiée à l'établissement, par voie d'avis à tiers détenteur, ou en vertu d'une opposition administrative émanant des autorités administratives ayant…
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