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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_014db88ad9a81152cc9d113eec053535

Extrait public

Le compte collectif est clôturé conformément à l'accord préalable des co- titulaires soit, par demande écrite signée par les co-titulaires déposée à la banque, soit par lettre recommandée adressée à la banque avec un accusé de réception…

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