Circulaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionCirculaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque
Les arrière-plans tramés ou les dessins imprimés qui peuvent apparaître à n'importe quel endroit au recto ou au verso de la formule normalisée du chèque, doivent être de couleur ou de motifs qui ne diminueront en aucun cas la lisibilité de…
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