Circulaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionCirculaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque
Les établissements bancaires sont tenus de vérifier la conformité aux dispositions de la présente circulaire des formules de chèques et de lettres de chèques fabriquées pour leur compte par des prestataires de services externes.
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