Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 10/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit — article 13

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionCirculaire n° 10/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 10/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_96310f0810cdf21d75819dcb2d3fc3f5

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi précitée n° 103-12, les établissements de crédit transmettent à Bank Al Maghrib un reporting trimestriel sur les réclamations reçues à leur niveau, selon le format et dans les…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.