Circulaire n° 10/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 10/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit
Les établissements de crédit disposent d'un délai de quarante (40) jours ouvrés à compter de la date de réception de la réclamation pour adresser une réponse au plaignant.
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