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Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés

Date14/04/2015

LangueFrançais

Code: 1/W/15
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_9b9ac51da700a4b4bd68016c406c6d6d

Extrait public

Les clients peuvent contester les informations figurant dans le rapport des LC impayées et ce, dans les quinze jours suivant la date de sa réception au moyen d'un formulaire, dont le modèle est établi par Bank Al-Maghrib, accompagné des…

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