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Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionCirculaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés

Date14/04/2015

LangueFrançais

Code: 1/W/15
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_69dc1be1465381d5aa895fe640c74cdf

Extrait public

Au sens de la présente circulaire, on entend par :

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