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Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCirculaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés

Date14/04/2015

LangueFrançais

Code: 1/W/15
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_55387abf0e4777e7fbecbe16c19d8b13

Extrait public

Conformément au 2ème alinéa du 3) de l'article 160 de la loi précitée n° 103- 12, les établissements bancaires peuvent accéder aux données relatives aux effets de commerce impayés, détenues par le service de centralisation des effets de…

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